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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles LES DOCKS DU MEUBLE procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet lesdocksdumeuble.fr. Tout passage de commande sur ce site induit l’acceptation de ces conditions. LES DOCKS DU MEUBLE se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : MODALITÉS DES OFFRES

Les articles mis en vente sur le site sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter (article L111-1 du Code de la Consommation). Les photos qui illustrent le descriptif des articles sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 2 : PRIX

2.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d’une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

2.2. LES DOCKS DU MEUBLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, et ce sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

2.3. LES DOCKS DU MEUBLE se dégage de toute responsabilité concernant les tarifs des produits et/ou de frais de livraison non mis à jour par des sites externes en faisant la publicité.

2.4. Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.

ARTICLE 3 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits acquis sur le site demeurent la propriété de DÉMARCHE MODERNE jusqu’au complet encaissement du prix.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Les commandes passées sur le site sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l’acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d’acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT

Lorsque vous validez votre commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, le vendeur LES DOCKS DU MEUBLE s’engage à confirmer votre commande au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 7 : LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LES DOCKS DU MEUBLE et ses clients.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

Comme le stipule l’article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur ce site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Par conséquent, toute réclamation exigeant la fourniture d’un produit non disponible sera considérée comme non fondée. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, LES DOCKS DU MEUBLE s’engage à vous informer de cette indisponibilité par courrier électronique (si précisé correctement) ou par tout autre moyen à votre convenance (si vous en faites la demande). LES DOCKS DU MEUBLE s’engage à vous rembourser à hauteur de la commande en cas de débit ou d’encaissement de votre règlement visant un produit ou article indisponible.

ARTICLE 9 : TARIFS ET LIVRAISON

9.1 Généralités - Les produits achetés sur le site sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe « Livraison » suivant la validation du paiement et l’obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard, un mail vous sera adressé. Le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure. En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

9.2 Problèmes de livraison - Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à LES DOCKS DU MEUBLE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Si le colis s’avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

9.3 Conformité des produits - LES DOCKS DU MEUBLE s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. LES DOCKS DU MEUBLE procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments livrés (accessoire, éléments, emballage). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 5. Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie « Livraison » du site, partie pouvant être détaillée sur une page annexe selon les modalités de navigation.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues) sur le site sécurisé et crypté BNP-Paribas (Merc@net) ou toute autre société de paiement bancaire en ligne en accord commercial avec LES DOCKS DU MEUBLE. Un paiement validé signifie l’acceptation irrévocable de votre commande selon les conditions suivantes : après avoir validé votre commande sur le site, vous réglez vos achats sur le site sécurisé Merc@net de BNP-Paribas. Aucune de vos informations bancaires personnelles ne transitent avec le vendeur. LES DOCKS DU MEUBLE se réserve le droit de changer de prestataire de service bancaire sur Internet répondant à des critères similaires de sécurité privilégiant votre transaction. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de votre commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par LES DOCKS DU MEUBLE au moment de la validation de la commande. Après réception de la commande du client, LES DOCKS DU MEUBLE se réserve le droit de réclamer au client toute pièce justificative de paiement. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 5 seront effectués après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera à votre choix par re-crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de la personne ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. Les articles composés ou sur-mesure ne sont ni échangeables ni remboursables.

ARTICLE 12 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Conformément à l’article 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qu’il a acheté. Le droit de retour ne pourra s’exercer que si la procédure de réexpédition est respectée et seulement si les articles retournés dans ce délai sont encore sous scellés et dans leur emballage d’origine, complets, en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et n’ont jamais été installés par le client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Avant tout retour, le client doit préalablement contacter le service clientèle de La Boutique par téléphone ou par email pour bénéficier d’un numéro de retour. Les frais afférents à la réexpédition en mode recommandé sont à la charge de l’expéditeur (client). Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par La Boutique. Pour les commandes passées hors des pays de l’Union Européenne, il incombe à l’acheteur de vérifier préalablement que son matériel est compatible avec la zone du produit commandé. Aucun article ne pourra être accepté en retour dans le cadre d’un litige de Zone.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.docksdumeuble.fr est strictement interdite.

ARTICLE 14 : INFORMATIONS NOMINATIVES

LES DOCKS DU MEUBLE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de LES DOCKS DU MEUBLE, notamment par les lettres d’informations diffusées sur le site lesdocksdumeuble.fr, auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Concernant ces informations vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LES DOCKS DU MEUBLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. LES DOCKS DU MEUBLE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d’achats à titre professionnel, la société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. LES DOCKS DU MEUBLE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable, en cas d’absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où vous (ou la personne désignée par vous) retireriez tardivement ou ne retireriez pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci vous ait délivré un avis de passage au destinataire. Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l’internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu’il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le vendeur LES DOCKS DU MEUBLE serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu’il est lui-même victime.

ARTICLE 16 : COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des commandes sera examinées avec le plus grand soin et fera l’objet d’une proposition amiable immédiate. En cas de contestation non résolue entre la boutique et l’acheteur, seul le tribunal de commerce de Bobigny, le plus proche de la boutique, sera compétent en la matière.


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